ASSURANCE DÉCENNALE

PRÉSENTATION

Cette garantie en responsabilité a été conçue spécifiquement pour les professionnels du bâtiment.
Il s’agit d’un contrat qui regroupe un volet Responsabilité Civile Professionnelle et un volet Responsabilité Civile Décennale.

QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ?

Responsabilité Civile Professionnelle

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait du chef d’entreprise,

de son personnel, de son matériel et d’une manière générale survenant à l’occasion de l’exercice de son activité.

Il couvre les dommages (pendant ou après l’exécutions des travaux)

pour lesquels la responsabilité de l’entreprise peut être recherchée et provenant notamment d’une faute professionnelle, d’une malfaçon ou d’une mauvaise exécution.

Responsabilité Civile Décennale

Le contrat garantit pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations des dommages

affectant la solidité ou rendant impropre à sa destination l’ouvrage ou partie de l’ouvrage qu’ils ont réalisé.

Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA »

reproduite dans les articles 1792 et suivants du Code Civil.

Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

QUI DOIT / PEUT SOUSCRIRE

Responsabilité Civile Professionnelle

Les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, c’est-à-dire tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et de manière générale tous les acteurs du secteur.

Responsabilité Civile Décennale

Toutes les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée et qui sont visées par l’article L241-1 du Code des Assurances notamment les constructeurs (artisans, entrepreneurs, entreprises du bâtiment…) et les fabricants (de matériaux et d’éléments d’équipement).